| ARTICLE 1 : Constitution et Dénomination
Il est fondé entre les associés de la SC Cannes Marina, porteurs de parts (ou leurs mandataires ) donnant droit à jouissance à temps partagé de locaux d'habitation, adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. (l'article 5 de ladite loi est modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005).Cette association prend la dénomination de : Association des Porteurs de Parts ou mandataires de la SC Cannes Marina. Par simplification,
elle sera désignée, dans le texte des présents statuts, sous la dénomination de : " l'Association".
ARTICLE 2 : Objet
Cette Association a pour objet de :
- créer et développer, entre tous les associés des liens de solidarité,
- informer tous les associés de leurs droits et de leurs devoirs de solidarité globale,
- coordonner les propositions des associés, en vue des assemblées générales de la SC,
- mettre en relation les associés entre eux et avec tout professionnel susceptible de louer ou revendre leurs périodes,
- défendre les droits et intérêts des porteurs de parts par tous moyens nécessaires.
Ainsi, l'Association est habilitée à représenter ses membres auprès de toute personne morale ou physique, des autorités administratives, et d'une façon plus générale partout où cela sera nécessaire pour assurer la défense de leurs intérêts collectifs ou individuels.
ARTICLE 3 : Siège Social
Le siège social est fixé au 30 rue Gabriel PERELLE – 27200 - VERNON
Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d'Administration.
ARTICLE 4 : Durée de l’Association
La durée de l’Association est de 50 ans, sauf avis contraire du Conseil d'Administration du moment.
ARTICLE 5 : Composition de l’Association
L'Association se compose de :
Membres fondateurs : sont considérés comme tels, les personnes qui ont participé à la création de l'Association : Ils sont membres de droit du Conseil d'Administration et disposent du pouvoir délibératif. Leur disparition met fin à leur qualité.
Membres actifs ou adhérents : sont les personnes, physiques ou morales, participantes ou intéressées par l'objet de l'Association, et qui sont à jour de leur cotisation annuelle. Pour être membre actif, il faut être agréé par le Conseil d'Administration, qui est souverain pour accepter ou refuser une demande d'adhésion sans avoir à en faire connaître les motifs. Pour les personnes morales, elles sont représentées par leur représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet. Quel que soit le
nombre de personnes physiques qui la représentent, la personne morale ne dispose que d'une voix.
Membres d'honneur : ce titre honorifique peut être conféré par le Conseil d'Administration aux membres de l'Association qui ont rendu des services notables à celle-ci. Ils sont élus par le Conseil d'Administration, sur proposition du Bureau. Ils sont dispensés de cotisation. Ils participent aux assemblées générales avec voix délibérative. Ils sont électeurs et éligibles à toutes les instances.
ARTICLE 6 : Admission et Adhésion
Pour faire partie de l’Association, il faut adhérer aux présents statuts, être porteur de parts de la SC Cannes Marina. Lorsque plusieurs personnes sont conjointement porteurs de parts, elles sont toutes considérées comme membres de l'Association mais ne disposent que d'un seul droit délibératif. L'admission d'un nouveau membre est prononcée par le Bureau de l'Association. Quel que soit le nombre de parts ou de périodes, une seule cotisation par personne physique ou morale peut être souscrite.
CNIL : L'adhésion suppose l’acceptation que les coordonnées des adhérents puissent être communiquées à tout autre adhérent qui en fait la demande dès lors que celui-ci s’engage à ne pas en faire un usage étranger à l’objet de l’Association.
Les informations recueillies sont nécessaires pour l'adhésion. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’Association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'adhérent bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S'il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit en faire la demande à l'Association.
Le droit d’accès et de rectification est reconnu à toute personne, de demander au détenteur d’un fichier de lui communiquer toutes les informations la concernant. Ce droit permet à la personne concernée (l’adhérent, le donateur, etc.) de vérifier les informations enregistrées dans un traitement et, le cas échéant, de faire rectifier les informations erronées.
ARTICLE 7 : Perte de la Qualité de Membre
La qualité de membre se perd par :
- la cession de toutes ses parts dans la SC Cannes Marina,
- démission adressée par lettre, fax, ou mail avec accusé de réception au Président,
- décès,
- non-paiement de la cotisation annuelle, trois mois après échéance,
- disparition, liquidation ou fusion, s'il s'agit d'une personne morale,
- non-observation des statuts, du règlement intérieur ou pour tout autre motif grave, notamment pour toute action portant ou tendant à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux de l'association.
Lorsque l'exclusion est motivée par ce dernier alinéa, le Conseil d'Administration ne prend sa décision qu'après avoir eu les explications de l'intéressé, qui peuvent par ailleurs être adressées par lettre, fax, ou mail avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : Ressources de l’Association
Les ressources de l’Association se composent : des cotisations annuelles versées par les membres qui en sont redevables, des cotisations provisionnelles complémentaires pour frais de procédure, des participations pour annonces, de subventions éventuelles, de dons manuels, de toute autre ressource autorisée par la loi.
ARTICLE 9 : Cotisations
Le montant des cotisations est proposé annuellement par le Conseil d'Administration sur proposition du Bureau et approuvé par l'assemblée générale. Elles sont versées sur le compte nominatif de l'Association par le Trésorier.
ARTICLE 10 : Dépenses
Les dépenses de l'Association comprennent, dans la limite de ses ressources, les dépenses correspondant à sa gestion, à son fonctionnement, et à la réalisation de l'objet prévu à l'article 2. Si des dépenses importantes, supérieures au montant des cotisations, devaient être engagées, elles seraient soumises à l’approbation préalable de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 11 : Incompatibilités
Les membres de l'Association ne peuvent :
- recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées,
- être fournisseurs de l'Association,
- assurer des prestations d'aucune sorte à l'Association ni lui prêter concours à titre onéreux.
Par ailleurs, ils sont exceptionnellement autorisés à recevoir, sur justificatifs, les remboursements des frais engagés dans l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 12 : Responsabilité Administrative et Financière
Les membres de l'Association ne prêtant leurs concours qu'à titre bénévole, ne contractent aucune responsabilité administrative ou financière qu'elle soit individuelle ou collective. Seul le patrimoine de l'Association répond de ses engagements.
ARTICLE 13 : Registre
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire.
|
ARTICLE 14 : Règlement Intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Comité Directeur qui le fait alors approuver par l'assemblée générale la plus proche.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association ou à son évolution.
ARTICLE 15 : Conseil d'Administration
L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de :
- Membres fondateurs,
- Membres élus par l'assemblée générale de l'Association : 5 à 11
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président ou sur la demande de la moitié de ses membres. Il comprend tous les membres du Conseil d'Administration à jour de leur cotisation.
La présence d’au moins la moitié des membres est nécessaire pour que le Conseil d'Administration puisse délibérer valablement.
Le vote par procuration est autorisé.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
En cas de vacance de poste, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour 3 ans et leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 16 : Bureau
Le Conseil d'Administration désigne, parmi ses membres, le Bureau composé de :
• Un Président et, si besoin, un Vice-Président,
• Un Secrétaire et, si besoin, un Secrétaire Adjoint,
• Un Trésorier et, si besoin, un Trésorier Adjoint
Le Bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l'Association.
Les membres du Bureau sont élus pour 3 ans et leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 17 : Le Président
Il est chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'Administration et d'assurer le bon fonctionnement de l'Association. Il est chargé de l'information régulière des associés de la SC .
Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile, et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association, tant en demande qu'en défense, et consentir toutes transactions, et ce, sous la seule réserve d'avoir obtenu préalablement l'autorisation des membres du Conseil d'Administration votant à la majorité prévue aux présents statuts.
Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois.
Il décide la convocation du Conseil d'Administration et des assemblées générales.
En cas d'empêchement, et notamment pour la représentation de l'Association en justice, le Président peut se faire remplacer par le Vice-Président, par un membre du Bureau ou par un membre du Conseil d'Administration.
Le Vice-Président assiste le Président et le remplace à l'occasion.
ARTICLE 18 : Le Secrétaire
Il assiste le Président dans sa tâche, rédige les compte-rendus des séances et assure la correspondance. Il classe et conserve les archives de l'Association.
ARTICLE 19 : Le Trésorier
Le Trésorier est chargé de la gestion de l'Association, perçoit les cotisations et recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du Président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée générale qui statue sur la gestion.
Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l'Association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
ARTICLE 20 : Assemblée Générale Ordinaire
L'assemblée générale est convoquée une fois par an Elle se compose de tous les membres à jour de leur cotisation à la date de la convocation.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par lettre simple, fax, ou mail avec accusé de réception, à la demande du Président ou du Conseil d'Administration .
L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration et est indiqué sur les convocations.
Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour, exception faite d'événements nouveaux et d'importance.
Les membres absents peuvent être représentés par tout autre membre muni d'un ou de plusieurs pouvoirs (sans limitation), les pouvoirs en blanc étant attribués au Président.
Le Président, assisté des membres du Conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale et financière de l'Association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
Elle vote le montant de la cotisation annuelle et, s'il y a lieu, le montant de la cotisation provisionnelle complémentaire.
Elle délibère sur les orientations à venir.
Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents et représentés.
Modification des Statuts
ARTICLE 21 : Assemblée Générale Extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l'Association et l'attribution des biens de l'Association, sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue, ou son affiliation à une union d'associations, proposée par le Conseil d'Administration.
Elle doit être convoquée spécialement à cet effet par le Président ou par le Conseil d'Administration dans le délai de 30 jours avant la date fixée. La convocation par lettre simple, fax, ou mail avec accusé de réception, doit indiquer l'ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée.
Pour délibérer valablement, cette assemblée doit comprendre au moins la moitié des membres du Conseil d'Administration en exercice, et la moitié des membres inscrits à l'Association présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée extraordinaire peut être convoquée, à quinze jours au moins d'intervalle, pour délibérer valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des membres présents ou représentés.
ARTICLE 22 : Dissolution Volontaire
La dissolution volontaire de l'Association ne pourra être décidée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet et à la majorité des membres présents ou représentés.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, les mêmes dispositions que celles prévues à l'article 21 alinéa 3 seraient applicables.
ARTICLE 23 : Dissolution Automatique
En cas de dissolution anticipée de la SC Cannes Marina, la dissolution automatique de l'Association peut être décidée par le Conseil d'Administration. Cependant, cette dissolution ne peut intervenir qu'un an après la dissolution de la SC et dans un délai d'au moins trois mois après en avoir informé chaque membre de l'Association.
ARTICLE 24 : Attribution de l'Actif
En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.
Elle attribue l'actif à une ou plusieurs œuvres de bienfaisance désignées par le Bureau.
|
